J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08927

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Décret no 99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et no 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne

NOR : ECOI9900256D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 1 de la centrale nucléaire de Chooz, dans le département des Ardennes ;
Vu le décret no 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 2 de la centrale nucléaire de Chooz, dans le département des Ardennes ;
Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux, dans le département de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 23 février 1999 par Electricité de France en vue d'obtenir une prorogation du délai de mise en service des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz et des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 avril 1999 ;
Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la santé en date du 19 avril 1999,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de vingt ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

Art. 2. - L'article 10 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix-neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

Art. 3. - L'article 10 du décret du 6 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret